Conditions générales de location par abonnement en magasin
(Version du 23/02/2024)
Les présentes conditions générales de location et d’abonnement ci-après « CGL », définissent les conditions dans lesquelles les clients peuvent souscrire aux offres de location par abonnement (ci-après le « Service ») proposées par la société DECATHLON SPORTS SWITZERLAND SA ci-après « DECATHLON ».
En souscrivant un abonnement, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter entièrement et sans réserve les conditions du Service stipulées aux présentes.
Les présentes CGL prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DECATHLON.
ARTICLE 1 – IDENTITE DU LOUEUR ET CONTACT
Le Service est proposé par la Société DECATHLON SPORTS SWITZERLAND SA,, immatriculée au Registre du Commerce de Genève sous le numéro CHE-106.127.042, dont le siège social se situe 171 Route de Meyrin, 1214 Vernier, qui propose à la location une sélection de produits (ci-après le(s) “Produit(s)”) ou des packs composés de Produits (ci-après le(s) “Pack(s)”).
DECATHLON peut être contactée aux coordonnées suivantes pour toute information sur le Service :
Adresse électronique : [email protected]
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT
2.1 Le Service est un service de location par abonnement mensuel.
2.2 L’abonnement est souscrit pour une durée initiale ferme qui varie en fonction des Produits (ci-après la “Durée Initiale” ou “Durée minimum” d’engagement). Le Client peut prendre connaissance de la Durée Initiale d’engagement propre à un Produit ou à un Pack sur le Site rental.decathlon.com à partir de la fiche produit ainsi qu’en Annexe des présentes.
A l’issue de la Durée Initiale d’engagement, l’abonnement est reconduit automatiquement pour des périodes successives d’un mois, jusqu’à sa résiliation.
2.3 Le Service est destiné aux consommateurs, personnes physiques âgées d’au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité de discernement pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Location (ci-après le « Client ». Les actes effectués par les mineurs (à partir de 16 ans) sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du titulaire de l’autorité parentale.
Le Client paie le Service via le paiement d’un loyer mensuel (ci-après le(s) “Loyers”) qui inclut, le cas échéant, les éventuelles options disponibles selon l’offre de location choisie par le Client.
Le montant des Loyers et les prix des éventuelles options sont disponibles en magasin, directement sur les balisages des produits en rayon et sur le site rental.decathlon.com.
Le Client reconnaît que le(s) Produit(s) loué(s) dans le cadre de l’abonnement ne peut être utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle, sous peine de résiliation de plein droit à l’initiative de DECATHLON sans préjudice de l’indemnisation de son préjudice.
ARTICLE 3 - PRODUITS DISPONIBLES À L'ABONNEMENT
Sont disponibles à la location l’ensemble des Produits indiqués comme disponibles à la location par abonnement en magasin DECATHLON (ci-après le(s) “Magasin”(s)) et sur le Site rental.decathlon.com.
Le Client choisit librement le(s) Produit(s) qu’il souhaite louer. Il reconnaît être informé des spécifications techniques préalablement à la location. De ce fait, DECATHLON ne saurait être tenu responsable de toute inadaptation des Produits aux besoins du Client.
ARTICLE 4 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Avant toute souscription au Service, le Client peut prendre connaissance, auprès du Magasin, des caractéristiques et conditions de chaque Produit qu’il souhaite louer.
Le Client est informé et accepte que le Produit soit loué en l’état, et qu’il est susceptible d’avoir fait l’objet de location(s) antérieure(s) avant d’être reconditionné par DECATHLON. Cela signifie que DECATHLON vérifie le bon fonctionnement et la sécurité du Produit avant sa remise en location.
ARTICLE 5 – DESCRIPTION DU SERVICE ET LOYERS
Le Service proposé par DECATHLON est un service de location par abonnement mensuel sous réserve du respect de la Durée Initiale propre au Produit ou Pack de Produits choisi par le client.
ARTICLE 6 - SOUSCRIPTION AU SERVICE & MODALITES DE PAIEMENT
La souscription au Service s’effectue en Magasin. Une fois que le Client a choisi le(s) Produit(s), celui-ci doit se rapprocher d’un conseiller DECATHLON.
6.1 Création d’un compte DECATHLON
La souscription au Service nécessite la création d’un compte DECATHLON personnel et la possession par le Client d’un téléphone portable de type smartphone avec une connexion internet.
Le conseiller DECATHLON accompagnera le Client dans la création de son compte DECATHLON. Pour ce faire, le Client communiquera les informations suivantes :
- Nom, Prénom,
- Adresse email et Adresse postale,
- Numéro de téléphone portable,
- Date et lieu de naissance.
La souscription au Service est conditionnée à la présentation d’une pièce d’identité (carte d’identité nationale, permis de séjour en cours de validité, passeport) pour contrôle. Si l’adresse postale renseignée au compte et celle figurant sur la pièce d’identité du Client ne correspondent pas, il pourra être exigé la présentation d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (facture de gaz ou d'électricité, facture de téléphone).
La fourniture d’informations exactes, sincères et à jour est primordiale lors de la souscription et tout au long de l’abonnement. Le Client s’engage, à ce titre, à renseigner toute modification pouvant affecter ses informations notamment son moyen de paiement via son compte accessible sur la page : rental.decathlon.com (le “Site”) ou ou depuis son compte DECATHLON sur decathlon.ch (option "mes contrats")
6.2 Coordonnées de paiement et paiement
Une fois la procédure de création du compte achevée, le Client recevra sur le numéro de téléphone qu’il aura renseigné, un SMS lui communiquant un lien le menant vers une page lui permettant de vérifier les éléments de son abonnement et notamment :
6.2.1 Cartes bancaires acceptées :
Seules sont acceptées les cartes bancaires de type, Visa et Mastercard émises par un établissement bancaire domicilié en Suisse ; les cartes bancaires à autorisation systématique de type Maestro ainsi que tout autre moyen de paiement sera refusé. DECATHLON se réserve la possibilité de modifier cette liste à tout moment, notamment pour des raisons de lutte contre la fraude et les impayés.
Tout autre moyen de paiement sera refusé.
Le Client s’engage à être titulaire de la carte bancaire et/ou d’être en droit d’en user pour l’objet des présentes.
6.2.2 Paiement des Loyers
Le Client est informé et accepte expressément que la validation de ses coordonnées bancaires est réalisée au moyen de son smartphone via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement (Adyen). Nous garantissons la sécurité du paiement par carte bancaire en faisant appel à une société tierce pour le traitement des paiements. Vos données bancaires sont retransmises à cette société tierce en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer). Dès lors, à aucun moment Vos données ne transitent sur le système informatique du Site ou ne seront portées à sa connaissance ou à celle de son personnel.
Le Client accepte que la société tierce débite sur le moyen de paiement du Client les montants dus au titre des Loyers.
Le paiement des Loyers au titre du Service s’effectue de la manière suivante :
- Les Loyers dus au titre de la Durée Initiale sont débités sur la carte de paiement renseignée par le Client, le jour de la souscription au Service.
- Les Loyers suivants seront débités par notre société tierce via le moyen de paiement renseigné sur le compte du Client.
Le prélèvement sera effectué à la date de démarrage du Service tel que décrit à l’Article 6.3 et chaque mois suivant la Durée Initiale. Le Client reconnaît et accepte que pour tout mois entamé, il sera redevable de l’intégralité du Loyer.
Le jour de facturation dans le mois peut être amené à changer, notamment pour mutualiser les prélèvements mensuels sur le compte du client louant plusieurs produits ou packs, ou s’il n’a pas été possible pour DECATHLON, pour quelque raison que ce soit, de débiter le Client au même jour du mois que lors des précédentes facturations mensuelles. Dans ce cas, DECATHLON ou encore si le jour de démarrage du Service ne figure pas dans le mois concerné. DECATHLON réitéra une autre date.
L’ensemble des factures du Client sera disponible sur le Site via son compte.
Par conséquent, lors de la conclusion du contrat de location, le Client autorise expressément DECATHLON à lui délivrer à chaque échéance mensuelle une facture électronique.
6.2.3 Retard de paiement
Si le paiement ne peut pas être effectué en raison d’une défaillance du Client ou que le Client ne paie pas les loyers aux échéances convenues entraînant ainsi un retard dans le paiement des loyers, le Client encourt pour le premier retard l’application de pénalités de retard d’un montant égal à deux fois l’intérêt légal par jour de retard de paiement.
Si le retard de paiement est récurrent, DECATHLON pourra appliquer au Client une pénalité dont le montant et les modalités sont fixés par le paragraphe 14.5 INEXÉCUTION D’UNE OBLIGATION DU CLIENT des présentes.
La récurrence du retard du paiement est considérée au sens des présentes CGL, comme une faute grave pouvant justifier la rupture unilatérale du Contrat de location par DECATHLON
DECATHLON informera le Client par email et/ou SMS et/ou appel téléphonique de l’échec du paiement. Si la défaillance de paiement du Client persiste sur une durée consécutive de 45 jours, elle sera considérée comme récurrente. DECATHLON aura alors la faculté de résilier le contrat de location par abonnement et d’exiger la restitution immédiate du Produit dans les conditions prévues au paragraphes 10 FIN DE LOCATION et de facturer des pénalités selon les modalités prévues par le paragraphe 14.5 INEXÉCUTION D’UNE OBLIGATION DU CLIENT.
6.3 Validation du Contrat et début de la location
Le Service démarre dès lors que :
ARTICLE 7 – DURÉE MINIMUM DE L’ABONNEMENT
Le Service démarre dans les conditions prévues à l’Article 6.3 des présentes. Certaines offres de location impliquent une durée minimale d’engagement dite la Durée Initiale. Le Client est informé de la durée de celle-ci, avant la souscription au service :
ARTICLE 8 - REMISE DU PRODUIT
Lors de la remise du Produit ou Pack au Client, le Magasin :
ARTICLE 9 – PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES
A tout moment de l’abonnement, le Produit demeure la propriété exclusive de la société DECATHLON. Le Client s'empêche d’en revendiquer la propriété et s’interdit de disposer du Produit (le vendre, le sous-louer, etc) sans l’autorisation préalable et écrite de DECATHLON.
La validation par le Client de ses données bancaires vaut preuve de la date du transfert des risques à celui-ci.
ARTICLE 10 – FIN DE LOCATION
Le Service est sans engagement à l’issue de la Durée Initiale. Le Client peut donc mettre fin à la location à tout moment à l’issue de la Durée Initiale en rapportant le ou les Produits au Magasin.
Il est entendu qu'en cas de retour avant la fin de la période initiale les loyers restent dûs et ne pourront faire l'objet d'une demande de remboursement Il est entendu, qu’en cas de location d’un Pack, la restitution des Produits ne sera considérée valide que si le Client restitue l’ensemble des Produits et accessoires composant le Pack.
Aucune restitution partielle ne sera admise et DECATHLON sera en droit de continuer à prélever les loyers jusqu’à la date de restitution des produits et/ou accessoires manquants.
Le retour du Produit ou Pack devra se faire au plus tard un jour avant la date d’échéance du loyer mensuel, à défaut, le loyer du nouveau mois entamé est intégralement dû par le Client.
Lors du retour du Produit en magasin, celui-ci fait l’objet d’un état des lieux en présence du Client. L’abonnement souscrit par le Client propose le service dommages matériels accidentels et l’entretien, le Client devra avoir réalisé l’ensemble des démarches nécessaires auprès du service client [email protected] pour la réparation du Produit ou l’indemnisation de DECATHLON avant la restitution du Produit à DECATHLON dans les délais impartis.
En cas de dommage non couvert et non pris en charge dans l’abonnement (exemple : vandalisme, dégradation, etc) DECATHLON informera le Client des frais de remise en état qui lui seront directement débités. En cas de vol ou de perte, le Client sera redevable du montant TTC du Produit neuf à la date de la souscription du contrat.
En toute hypothèse, les Loyers n’arrêteront de courir qu’au jour de la restitution effective du (des) Produit(s) et/ou Packs complets, ainsi que des éventuelles sommes restant dues par le Client.
Contrairement à ce qui est écrit au paragraphe précédent, en cas de vol ou de perte, les loyers cesseront de courir à partir de la date du dépôt de plainte et de présentation à DECATHLON du récépissé du dépôt de plainte. Toutefois, le Client sera redevable à l’égard de DECATHLON du prix du Produit au jour du démarrage du Service c’est-à-dire :
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DE DECATHLON
DECATHLON a pour obligation de remettre au Client un Produit en bon état de marche et correspondant aux caractéristiques précisément décrites sur le balisage en Magasin.
DECATHLON a une obligation de sécurité générale des produits qu’elle met sur le marché.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DE DECATHLON
12.1 DECATHLON se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Service et/ou au Site pour des raisons de maintenance. De même, DECATHLON ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore
qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
12.2. DECATHLON ne fournit au Client aucune garantie quant à l'adéquation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
12.3. DECATHLON ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution du Service du fait de circonstances, de difficultés ou impossibilité momentanées d’accès au Site ou au(x) Magasin(s) qui aurait pour origine des circonstances qui lui sont extérieures dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou encore à la force majeure auquel il faut ajouter notamment : les attentats, les cas de crise sanitaire ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes CGL.
12.4 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par DECATHLON au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
DECATHLON conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses Produits. Le Service n’entraîne en aucun cas concession d’un droit sur la marque ou sur lesdits droits.
ARTICLE 14 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Produit et ses accessoires demeurent la propriété exclusive de DECATHLON.
Ils sont réputés être en bon état de marche au moment de leur mise à disposition.
Le Client ne pourra apporter aucune modification au Produit, en ce compris le produit lui-même, sa notice ou tout élément accompagnant le produit.
14.1 Sécurité
Le Client s’engage à avoir une assurance responsabilité civile couvrant l’utilisation du Produit au cours de la location et les dommages causés aux tiers ou aux biens de ceux-ci.
De même, il est rappelé au Client que l’usage de certains produits, tels que les trottinettes à assistance électrique, peut impliquer la souscription obligatoire d’une assurance.
Le Client s’engage à utiliser le Produit en bon père de famille et à l’entretenir conformément aux conseils, consignes et/ou notice qui lui auront été fournis lors du retrait du Produit.
De même, il est rappelé au Client que l’usage de certains produits peut être soumis à des réglementations locales. Il appartient alors au Client de se renseigner sur l’existence ou non de réglementations locales encadrant sa pratique sportive locale.
Les Produits sont destinés à une utilisation raisonnable et conforme aux informations et consignes communiquées au Client.
Le Client reconnaît être au courant des consignes de sécurité liées à l’utilisation du Produit et à ses obligations légales.
14.2 Garde du Produit et interdiction de sous-location
Le Client loue le Produit pour son usage exclusif ou celui d’un mineur (pour les produits indiqués comme destinés à ces derniers) et pour un usage normal. En cas de constatation d’un usage/usure anormal du Produit, DECATHLON se réserve le droit de mettre fin au Service et/ou de demander toute réparation de son préjudice.
Le Client a interdiction de prêter ou de sous-louer le Produit notamment dans le cadre d’une activité professionnelle
14.3 Entretien du Produit
Certaines offres de location incluent ou proposent une option payante ou un service inclus de réparation et entretien, le cas échéant si le Client y a souscrit il est entendu qu’à l’exception des cas d’usure normale, il appartient à DECATHLON seule de qualifier la nature des réparations. DECATHLON facturera au Client, uniquement les pièces remplacées au prix public TTC (sauf pièces désignées à l’annexe correspondant à l’offre de location concernée). Ces sommes seront directement prélevées par DECATHLON ou réglées par le client lui-même en magasin lors du retour du produit.
DECATHLON se réserve la faculté d’engager toutes poursuites judiciaires pour obtenir le remboursement de la valeur du Produit volé, perdu ou dégradé afin d’obtenir l’indemnisation des frais supportés par DECATHLON.
En cas de dommage dû à un défaut de fabrication du Produit, les frais seront à la charge de DECATHLON.
14.4. DÉFAUT DE RESTITUTION DU PRODUIT PAR LE CLIENT
En cas de non-restitution des produits conformément aux dispositions des présentes CGL, y compris en cas de retard de paiement récurrent tel que prévu à l'article 6.2.3 Retard de paiement, DECATHLON se réserve le droit de prélever la valeur totale des produits faisant l'objet du contrat auprès du Client. En cas de restitution partielle, DECATHLON prélève uniquement la valeur des éléments manquants.
14.5 INEXÉCUTION D’UNE OBLIGATION DU CLIENT
En cas de défaut de paiement des loyers dus en vertu du Contrat de location, DECATHLON met le Client en demeure de régler les sommes dues conformément aux modalités prévues à l'article 6.2.3 Retard de paiement des présentes, et ce, dans un délai raisonnable fixé par la mise en demeure.
Si le Client ne se conforme pas à cette exigence et ne règle pas les montants dus, DECATHLON pourra résilier le Contrat de location pour faute grave, conformément aux présentes CGL. Le Client sera tenu de restituer les produits loués dans le cadre du Contrat de location dans les plus brefs délais, selon les conditions prévues à l'article 10 FIN DE CONTRAT.
En cas de non-restitution dans un délai de 7 (sept) jours, le Client s'expose à ce que DECATHLON prélève la valeur totale des produits, ainsi qu'à supporter les frais engagés par DECATHLON pour obtenir ladite restitution et pour recouvrer les sommes éventuellement dues par le Client.
DECATHLON se réserve le droit d'entreprendre toute action auprès de sociétés de recouvrement et d’agir en justice si nécessaire pour récupérer les produits et/ou les montants dus par le Client, ainsi que pour demander le recouvrement du préjudice subi.
En cas d’ouverture d’un dossier de poursuites, des frais de dossier d’un montant de CHF 150 TTC seront appliqués.
ARTICLE 15 - MODIFICATION DES CGL
DECATHLON se réserve le droit de modifier les présentes CGL. En cas de modification impactant les conditions essentielles du Contrat DECATHLON en avertira au préalable le Client dans un délai raisonnable.
En cas de modification des prix des Loyers, ou de ceux des éventuelles options, DECATHLON en avertira le Client au plus tard 2 mois avant l’entrée en vigueur de ces modifications.
Le Client aura alors la possibilité de résilier son abonnement dans les conditions prévues à l’Article 10 des présentes, à défaut, à l’issue du délai de prévenance, les nouveaux tarifs seront réputés avoir été acceptés par le Client et s’appliqueront de plein droit au Contrat.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans un souci de clarté, vous retrouverez l’ensemble des informations relatives à vos données à caractère personnel ici.
ARTICLE 17 – RÉSILIATION – RÉCLAMATIONS
17.1 Résiliation anticipée
DECATHLON se réserve le droit de résilier le Service en cas de non-respect par le Client de ses obligations prises au titre des présentes et notamment en cas de :
17.2 Réclamation
Si le Client souhaite faire une réclamation, il peut contacter le service clients aux coordonnées suivantes :
17.3 Loi applicable et action en justice
Le droit applicable est la loi suisse.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du siège de DECATHLON, soit Genève.
18. Condition d’utilisation du Site
Les Condition d’Utilisation du Site de decathlon.ch sont applicables pour le Site rental.decathlon.com.
Liste des offres d’abonnement de location et conditions particulières
I/ OFFRE ABONNEMENT LOCATION VÉLO ENFANTS ( Service Btwin Kids*)
Location vélo enfants : vélos et draisiennes à partir de la taille 85 cm à la taille 150cm (160 cm pour les modèles BMX) pour l’usage des enfants, nommé Btwin Kids*
Durée minimum d’engagement : 3 mois
Sécurité : Les Produits sont destinés à une utilisation raisonnable, sur des voies praticables. Le Client reconnaît être au courant des consignes de sécurité liées à l’utilisation du Produit et à ses obligations légales du territoire sur lequel les vélos sont utilisés.
Services inclus :
- Le service casse
En cas de destruction ou détérioration totale ou partielle du Produit, résultant d’un événement soudain, imprévisible et nuisant à son bon fonctionnement, les frais de réparation (pièces et main d’œuvre) effectuée dans l’atelier d’un Magasin DECATHLON seront pris en charge par DECATHLON.
Si le Produit n’est pas réparable ou si le montant de la réparation dépasse son prix de vente toutes taxes comprises, il sera mis fin au Service sans autres frais pour le Client.
Cette garantie vaudra pour plusieurs réparations tant que le montant cumulé des réparations reste inférieur au prix de vente public toutes taxes comprises du Produit.
Ne sont pas pris en charge dans le service casse :
- les dommages résultant d’une modification du Produit non effectuée par un atelier DECATHLON ;
- l’usure normale ;
- les dommages résultant du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice du fabricant ;
- les rayures écaillures et égratignures ;
- les frais de devis ou de réparation engagés par le Client sans accord préalable de DECATHLON;
- les dommages causés volontairement ou par négligence par l’utilisateur du Produit.
Pour pouvoir bénéficier de ce Service Casse, le Client doit respecter la procédure décrite ci-après : Avant de se rendre en Magasin, le Client doit déclarer le dommage au service client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la survenance de l’incident soit à l’adresse [email protected]h soit par téléphone (032. 756. 70.70) et adresser une attestation sur l’honneur (avec ses nom, prénom et adresse) précisant les circonstances exactes et détaillées ayant provoqué le dommage accidentel, ainsi que le numéro de son abonnement.
Si les démarches aux fins des réparations n’ont pas été effectuées avant la restitution du Produit et/ou que les dégradations ne sont pas prises en charge dans le cadre du Service, les règles suivantes s’appliquent :
- le Produit est réparable et la valeur de réparation est inférieure au prix de vente TTC du Produit figurant sur l’email récapitulatif d’abonnement, la réparation restera à la charge du Client ;
- le Produit n’est pas réparable ou la valeur de la réparation est supérieure au prix de vente TTC du Produit figurant sur l’email récapitulatif de l’abonnement, le Client sera redevable envers DECATHLON, d’une indemnité égale au prix de vente TTC du Produit.
Le Service sera alors immédiatement résilié.
- Le service entretien
Il est rappelé au Client que ce dernier bénéficie d’un forfait entretien inclus dans son abonnement.
Les réparations et prestations d’entretien incluses dans le forfait sont par exemple les suivantes :
changement de pneu
changement de câble et de gaine
changement de patins de freins avant et arrière
changement de chaîne
changement de dérailleur
changement de roue avant et arrière
changement de rayon et dévoilage
changement de patte de dérailleur
changement de boitier pédalier
changement cassette et roue libre
Afin d’en bénéficier le Client doit apporter son Produit directement en Magasin DECATHLON.
Ne sont pas comprises dans le forfait entretien les détériorations, pertes, à la charge du Client comme décrites ci-dessous de manière non exhaustive : cadre de vélo dont la structure est endommagée, griffes profondes sur le cadre, selle lacérée, écran de contrôle fendu ou arraché, poignées avec marques d’enfoncement ou déchirées, levier de frein cassé ou tordu, éclairage cassé ou manquant, sonnette cassée ou manquante, garde-boue endommagé ou manquant.
II/ OFFRE ABONNEMENT LOCATION VÉLO ADULTES ( Service Mobilité)
Location vélo adultes : la liste à jour des modèles est disponible sur http://rental.decathlon.com.
Durée minimum d’engagement : 3 mois
Spécificités :
Lorsque le Client stationne le Produit, celui-ci doit le sécuriser en attachant le cadre et à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni.
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions du service dommages matériels accidentels.
Il reconnaît donc qu’en cas de non-respect desdites dispositions, il ne sera pas couvert et pourra se voir demander par DECATHLON l’indemnisation partielle ou totale du prix du Produit et des accessoires fournis.
CAS DE LA LOCATION D’UN VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE (VAE)
Lors du stationnement d’un VAE (à l’extérieur ou à domicile), le Client a l’obligation de retirer la batterie. Le Client s’engage à respecter les cycles de charges de la batterie.
Le Client s’interdit de démonter la partie électronique (moteur, batterie, régulateur) du VAE.
LIMITATION DE KILOMÉTRAGE : Le Client s’engage à utiliser le Produit dans le cadre d’un usage normal. Par conséquent, le Client ne peut dépasser un kilométrage mensuel de 1200 km. En cas de violation avérée de cette obligation, DECATHLON se réserve la possibilité d’appliquer une pénalité de 0,30 euros par kilomètre supplémentaire. DECATHLON pourra également mettre fin au Contrat.
FRAIS DE REMISE EN ÉTAT ET REMPLACEMENT D'ACCESSOIRES MANQUANT Le client-e s'engage à rendre le vélo dans un état d'usage et d'usure normal par rapport à la durée d'utilisation ; toute dégradation (selle déchirée, poignée de freins embossées, ...) pièces manquantes (cadenas , clef du cadenas, clefs de la batterie) sont susceptibles d'être facturés lors du retour du vélo.
Services inclus
- ENTRETIEN DU PRODUIT DANS LE CADRE DU FORFAIT D’ENTRETIEN (CAS DU VÉLO)
Il est rappelé au Client que ce dernier bénéficie d’un forfait entretien inclus dans son abonnement.
Les réparations et prestations d’entretien incluses dans le forfait sont par exemple les suivantes :
changement de pneu
changement de câble et de gaine
changement de patins de freins avant et arrière
changement de chaîne
changement de dérailleur
changement de roue avant et arrière
changement de rayon et dévoilage
changement de patte de dérailleur
changement de boitier pédalier
changement cassette et roue libre
Afin d’en bénéficier le Client doit apporter son Produit directement en Magasin DECATHLON.
Ne sont pas comprises dans le forfait entretien les détériorations, pertes, à la charge du Client comme décrites ci-dessous de manière non exhaustive : cadre de vélo dont la structure est endommagée, griffes profondes sur le cadre, selle lacérée, écran de contrôle fendu ou arraché, poignées avec marques d’enfoncement ou déchirées, levier de frein cassé ou tordu, éclairage cassé ou manquant, sonnette cassée ou manquante, garde-boue endommagé ou manquant.
SERVICE CASSE ACCIDENTELLE En cas de destruction ou détérioration totale ou partielle du Produit, résultant d’un événement soudain, imprévisible et nuisant à son bon fonctionnement, les frais de réparation (pièces et main d’œuvre) effectués dans l’atelier d’un Magasin Decathlon seront pris en charge par DECATHLON.
Ce service vaudra pour plusieurs réparations tant que le montant cumulé des réparations reste inférieur au prix de vente toutes taxes comprises du Produit.
Si le Produit n’est pas réparable ou si le montant de la réparation dépasse son prix de vente toutes taxes comprises, il sera mis fin au contrat de location sans autre frais pour le Client.
Ne sont pas pris en charge par ce service :
En cas de vol ou de perte, le Client sera redevable du montant TTC du Produit neuf à la date de la souscription du contrat.
Sécurité : Les Produits sont destinés à une utilisation raisonnable, sur des voies praticables.
Le Client reconnaît être au courant des consignes de sécurité liées à l’utilisation du Produit et à ses obligations légales, celle du port d’un gilet rétro réfléchissant hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante et à l’installation sur le Produit d’un moyen d’éclairage.